Mentions légales & Conditions générales de prestations de services

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1. SITE ET SOCIÉTÉ
SPORT CONTROLE
18 allée Marie Politzer
64200 Biarritz
Tél. : 0033 (0) 559 528 480
SIRET : 50841031300029

Conception :
La société SHOKOLA – 63 bis, rue de la Tombe Issoire – 75014 PARIS

Hébergement :
OVH

Crédits photos : ©SPORT CONTROLE

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Les éléments présents sur le Site ainsi que le Site lui-même sont protégés par la législation sur les droits d’auteur. L’utilisation, la reproduction, la modification ou la distribution du Site ou de tous éléments figurant sur le Site sont interdits sans l’accord préalable écrit du propriétaire du Site.

En particulier, le téléchargement ou la copie de données du Site n’aurait pas pour effet d’entraîner une cession du droit de propriété au bénéfice de l’utilisateur.

Le propriétaire du Site se réserve la faculté de poursuivre toute contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, sous toute forme appropriée.

3. MODIFICATIONS
Le propriétaire du Site se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site ou à ses fonctionnalités sans avis préalable ni justification ; et de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.

4. LIENS
Le propriétaire du Site propose des liens vers d’autres sites indépendants, qu’il ne contrôle pas. Le propriétaire du Site ne saurait donc être responsable des contenus de ces sites, régis par leurs propres conditions d’utilisation.

5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Le propriétaire du Site ou toute autre partie intervenant en relation avec le Site ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou autres, notamment informatiques, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant. En particulier, le propriétaire du Site ne saurait être responsable d’aucun dommage ou défaillance qui pourrait être causé à l’ordinateur de l’utilisateur du fait de l’accès au Site.

Les informations du Site sont à seule fin d’évaluation et ne sont assorties d’aucune forme de garantie. Le propriétaire du Site ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur ou omission concernant les éléments figurant sur le Site.

6. VIOLATION
Toute violation des présentes conditions d’utilisation pourra donner lieu à des poursuites et entraîner l’indemnisation des préjudices subis par le propriétaire du Site.

7. RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
Le Site est mis en place par le propriétaire du Site dont le siège social est en France. Les internautes ayant accès au Site depuis l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.

8. DONNÉES PERSONNELLES
Le Site n’a pas pour vocation de collecter des données personnelles. Il n’a donc pas fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Voir politique de confidentialité et gestion des cookies.

 

 

Conditions générales de prestations de services

 

– Article 1 – Modalités d’exécution

Afin d’optimiser le processus et la réalisation de la prestation de services, les livrables liés au projet seront préparés par Sport Contrôle selon les modalités suivantes :

  • Au début du projet, les spécialistes de Sport Contrôle fourniront au Client une liste des informations requises afin de pouvoir exécuter le projet. Le Client disposera par la suite de deux (2) semaines pour fournir les informations nécessaires. Dans l’éventualité contraire, les livrables porteront la mention « non spécifié » ou « not specified » là où l’information est manquante.
  • Le Client reconnaît que Sport Contrôle ne peut assurer la suffisance de cette information. En conséquence, Sport Contrôle ne sera pas responsable des préjudices ou des pertes qui résulteraient d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans l’information et la documentation que le Client aura fournies à Sport Contrôle.

Sport Contrôle s’engage à :

  • S’assurer que tout le personnel impliqué dans la préparation, la rédaction, la supervision et l’élaboration des éléments de cette prestation de services possède l’expérience et la formation adéquates.
  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la progression rapide du projet.

Le Client s’engage à :

  • Fournir toute l’information et le support pertinents à l’exécution de cette prestation de services et ce, dans un délai raisonnable.
  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la progression rapide du projet.
  • Remettre les révisions des livrables soumis pour approbation dans un délai de deux (2) semaines. Cependant, dans l’éventualité où ces révisions ne soient pas effectuées dans un délai raisonnable de deux (2) semaines, les documents seront considérés comme finaux.

Il est entendu qu’aucune modification ne pourra être apportée à cette offre de services sans le consentement de Sport Contrôle et du Client.

Dans l’éventualité où Sport Contrôle aurait à répéter des tests, modifier des documents ou effectuer des prestations de service additionnelles dû à une erreur du Client, un incident fortuit, ou toute autre occasion hors du contrôle de Sport Contrôle et qui n’était pas prévisible lors de l’estimation initiale, Sport Contrôle sera en mesure de réclamer une somme équitable, correspondant au travail nécessaire à cette prestation additionnelle.

– Article 2 – Champ d’application et Commande

Les présentes conditions générales de prestation de services de la société Sport Contrôle s’appliquent à l’ensemble des commandes.

Le bon de commande devra comporter le libellé exact de la prestation commandée, tel qu’il est formulé dans la proposition commerciale, et la référence de cette proposition commerciale.

– Article 3 – Durée de validité de l’offre

Les conditions applicables à toute offre sont valables 2 mois à compter de la date de réception de ladite offre, sauf stipulation contraire clairement indiquée sur cette dernière.

– Article 4 – Tarif / Conditions de règlement

Toute prestation sera facturée au tarif indiqué sur l’offre émise par Sport Contrôle.

Dans l’éventualité où Sport Contrôle découvrirait des circonstances nouvelles qu’elle ne pouvait pas prévoir ou qu’elle ne connaissait pas à l’origine, cette dernière pourrait demander une renégociation de la prestation de services en constatant les conditions nouvelles imposant à son avis une renégociation. Sport Contrôle et le Client devront ensuite entamer la renégociation promptement et de bonne foi pour que Sport Contrôle puisse continuer de répondre aux besoins du Client. Advenant l’impossibilité de se mettre d’accord sur les termes de la convention renégociée, Sport Contrôle aura le droit absolu de dénoncer la présente prestation de services.

  • Lorsqu’il y a un paiement initial prévu à l’offre de services, il est payable à réception et non remboursable en cas d’annulation par le client moins de 15 jours francs avant les dates de prestation convenues ;
  • Les prix indiqués en euros s’entendent hors taxes, la TVA étant calculée au taux en vigueur.
  • Tous les règlements seront effectués intégralement à 30 jours date d’émission de la facture ou date définie au moment du contrat par chèque ou par virement.
  • Tout retard de règlement déclenche automatiquement des pénalités au taux d’intérêt légal de 1,5% du montant de la facture par mois de retard. S’il s’agit d’une prestation de service se déroulant sur une période de plus de 10 jours ouvrables, une provision égale à 30 % du coût total de la prestation sera due en début de mission.
  • En cas de retard de paiement de la provision et/ou du paiement intermédiaire, Sport Contrôle se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’au règlement desdits provisions et/ou paiements intermédiaires et des pénalités de retard. Après avertissement et suspension de la mission, une mise en demeure sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Sport Contrôle n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé. Le montant des factures ne peut, en aucun cas, être minoré par le client, par déduction de sommes qu’il estime dues par Sport Contrôle. En particulier, la compensation avec des factures émises par le client à quelque titre que ce soit est interdite. Sport Contrôle se réserve le droit de recouvrer, à sa convenance, les sommes qui seraient ainsi déduites. Sport Contrôle se réserve en outre le droit de refuser d’exécuter une commande si les dispositions de paiement prises par le client ne lui donnent pas satisfaction, ou s’il a des raisons de penser que les factures émises ne seront pas honorées.

– Article 5 – Clause pénale

Le non-paiement à l’échéance prévue à l’article 4 des présentes entraîne de plein droit le paiement par le client d’une indemnité égale à 20 % du montant TTC des factures impayées conformément à l’article 1226 du Code Civil.

– Article 6 – Indexation

Sport Contrôle aura la faculté d’accroître la rémunération exigible du Client, si l’exécution de la présente convention dure plus de douze (12) mois ou si Sport Contrôle doit modifier ces services pour se conformer à des lois ou règlements qui entreraient en vigueur après la conclusion de la présente convention à condition que cette dernière en donne un avis écrit expliquant la raison de la hausse et les montants qu’elle comporte.

– Article 7 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans la tarification de la prestation. Sport Contrôle s’engage à limiter ses déplacements dans le cadre de l’amélioration de sa propre empreinte écologique. Toutefois, si les frais de déplacement sont dépassés, sous justificatif fournis au client un supplément sera demandé avant réalisation.

– Article 8 – Assurances

Sport Contrôle déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques professionnels susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution de la prestation.

– Article 9 – Garantie et limitation de responsabilités

La présente garantie est exclusive et tient lieu de toute autre garantie, expresse ou implicite.

  • Le client déclare être informé et accepte que Sport Contrôle soit soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Le client s’engage à mettre à disposition de Sport Contrôle, en temps utile, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne marche de la mission ;
  • Sport Contrôle rejette toute autre garantie, expresse ou implicite. Sans limiter la portée de ce qui précède, Sport Contrôle ne garantit aucunement que les tests soient en accord avec les besoins particuliers pour lesquels ils ont été commandés ; que le produit testé soit utilisable pour les fins auxquelles il est destiné ; que le produit testé soit commercialisable ; l’usage qui sera fait des résultats des tests réalisés ; les actions qui seront prises suite à la remise de ces dits résultats ;
  • En aucune circonstance Sport Contrôle ne sera responsable pour des dommages indirects, spéciaux, circonstanciels ou incidents. Sans limiter la portée de ce qui précède Sport Contrôle ne sera pas responsable des dommages encourus comme des pertes de profit, de clientèle et de renommée sans égard à notre négligence, entière ou concurrente, et sans égard du fait que nous ayons été informés du risque que de tels dommages soient encourus.
  • Aucun bon de commande ou commande ne sera accepté s’il contient des clauses dérogeant aux termes et conditions indiqués ci-dessus.
  • Par la présente, Sport Contrôle s’oppose à toute forme de contestation des termes ci-dessus, pouvant être contenue dans les commandes soumises par le Client.
  • En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations nées du contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible ne pouvant dépasser le montant des prestations fournies.

– Article 10 – Recrutement de personnel Sport Contrôle

Si le Client recrute un membre du personnel de Sport Contrôle de quelque façon que ce soit pendant la durée de l’exécution par Sport Contrôle des services visés par le présent contrat et dans les douze (12) mois après la fin du dit contrat, le Client s’engage à verser à Sport Contrôle l’équivalent de six (6) mois de salaire brut versé par le Client à l’employé recruté.

– Article 11 – Secret professionnel / Confidentialité

  • Sport Contrôle et le Client reconnaissent la nature confidentielle de toute l’information rendue disponible par l’autre partie.
  • Sport Contrôle et le Client sont libres de signer des ententes avec d’autres sociétés. Cependant, toute information confidentielle relative à Sport Contrôle et/ou au Client (incluant cette offre de services) ne pourra être divulguée à une tierce partie par Sport Contrôle ou par le Client et leur personnel respectif sans le consentement écrit de l’autre partie.
  • Sport Contrôle et le Client ne divulgueront aucune information confidentielle pendant la durée du contrat ni une fois le contrat complété.
  • Sport Contrôle et le Client n’utiliseront l’information confidentielle que pour les fins du présent contrat.
  • Sport Contrôle et le Client feront leurs plus grands efforts pour protéger en tout temps la confidentialité de l’information reçue dans le cadre du présent contrat.
  • Sport Contrôle et le Client sont tenus d’informer leurs employés et représentants de la nature confidentielle de l’information reçue dans le cadre du présent contrat et de veiller à ce que ces dits employés et représentants respectent les obligations contenues dans le présent contrat.

– Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Pendant toute la durée de la Prestation, Sport Contrôle reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client.

Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

 

Les résultats de l’étude, le dessin, le modèle, le prototype, ou tout autre projet, réalisé par Sport Contrôle à la demande du Client, et qui sera accepté et validé par ce dernier, deviendra automatiquement sa propriété pleine et entière à compter du dernier versement du prix, fixé sur le devis et/ou la facture et accepté contradictoirement entre eux. Les droits de reproduction et de représentation du projet retenu par le Client, seront ainsi automatiquement cédés à celui-ci, au jour du paiement intégral du prix.

 

Les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qui n’auront pas été retenus par le Client resteront la propriété pleine et entière de Sport Contrôle. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait, par la suite, exploiter un projet qu’il n’aurait pas retenu au terme de la Prestation fournie, Sport Contrôle s’entend à négocier, s’il le souhaite, une cession des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qu’il n’aurait pas accepté, sans l’autorisation expresse et écrite préalable de Sport Contrôle, qui se réserve la possibilité de la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client garantit que tout document communiqué à Sport Contrôle, par lui et/ou ses représentants est libre de tout droit appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des Prestations acceptées par Sport Contrôle. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Sport Contrôle, au titre de la violation des droits d’un tiers du fait de l’exécution des Prestations.

 

La Prestation n’empêchera pas Sport Contrôle d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Prestation et de développer des éléments, produits ou services, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, le Client pourra demander à Sport Contrôle de convenir par voie contractuelle de l’introduction d’une clause d’exclusivité, précisant les conditions de compensation envisagées. Cette clause devra, entre autres et de façon non exhaustive, mentionner les produits et services visés par cette exclusivité, ainsi que le territoire et la durée limite d’exclusivité.

 

Sauf mention contraire explicite du Client, Sport Contrôle se réserve la possibilité d’utiliser ou de reproduire l’image, le dessin, modèle, prototype, photographie, sans que cette liste ne soit limitative, du produit objet de la prestation définitive exercée par ses soins pour le compte du Client, sur son site internet ou sur tout support matériel (flyers, etc.) en vue d’exposer publiquement son savoir-faire.

– Article 13 – Retards et Force majeure

En cas d’interruption de son travail, liée à des circonstances indépendantes de sa volonté, Sport Contrôle sera indemnisée de ses coûts de main-d’œuvre, d’équipement et autres, engagés en vue de conserver son effectif selon les intérêts du Client ou de tous les frais de désaffectation et de ré affectation de personnel. Sport Contrôle ne sera pas responsable des dommages résultants de cette interruption. Sport Contrôle sera indemnisée conformément à son tarif et à sa pratique en matière de recouvrement de frais.

Mise à part la disposition ci-dessus, les parties ne se tiendront pas responsables l’une envers l’autre des dommages ou retards attribuables à des cas de force majeure ou à d’autres évènements indépendants de leur volonté, qu’elles n’auraient pu raisonnablement prévoir ni prévenir.

Aux fins de la présente prestation de services, on entendra par cas de force majeure et autres événements, entre autres choses, sans limiter la portée de ce qui précède, les conditions météorologiques inhabituelles, inondations, épidémies, guerres, émeutes, grèves, lock-outs, agitations ouvrières, manifestations, situations imprévues, ou impuissance, malgré diligence raisonnable, à fournir personnel, équipement et matériaux pour la prestation de services.

Sport Contrôle s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement. Advenant l’un de ces cas, le Client et Sport Contrôle uniront leurs efforts pour surmonter les difficultés et reprendre les services prévus par la présente convention dans les plus brefs délais.

– Article 14 – Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

– Article 15 – Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

– Article 16 – Résiliation anticipée

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des prestations, ou de cas de force majeure persistant plus d’un (01) mois, le contrat les liant pourra être résilié de plein droit, dans le respect des conditions ci-après définies. Une mise en demeure devra être adressée à la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de suites données à cette mise en demeure dans les huit (08) jours de sa réception, le contrat sera résilié de plein droit, sans que la partie défaillante ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. Dès lors, chacune des parties devra restituer à l’autre les éléments qui lui auront été remis à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

– Article 17 – Loi applicable

Tous les contrats conclus par Sport Contrôle sont soumis à la loi française. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

– Article 18 – Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par Sport Contrôle et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bayonne.